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465 résultats pour « Article R352-35 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6892e321bf535a2d228f9598

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige c'est- à dire du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 , dispose que « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de

Source officielle

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CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9321

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, 'le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c66

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande en paiement   Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c5ecdc6046d47362327

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

698431abcdc6046d47f8ff35

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

Source officielle
TJ

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le montant de l'endettement doit donc être fixé à 17466,82 euros Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 novembre 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae65e97b8c18299793ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f8698

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

II/Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 février 2021, les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb2de0ebe408daa3659

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
CA

Chambre Civile

635b720cb201587f74be0393

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R322-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution applicable en métropole.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

JCP

689b899d40cd0f0b3d0057a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Source officielle