L. 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des

Elle relève que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas respecté les dispositions impératives de l'article R. 441-11 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, et en particulier le principe du contradictoire

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

la sécurité sociale, l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, ces deux derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE

700 du Code de Procédure Civile.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement

les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes

[N] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens de la procédure.

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

MALADIE d'EURE et LOIR - de condamner le Docteur Z... à leur verser 1500ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens; Vu les dernières écritures du Docteur Z... en date

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'expertise médicale : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

; (Articles L441-2 et R441-2 du Code de la sécurité sociale) - 16 122 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; - 48 191,67 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En effet, aux termes des articles R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, la caisse instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle

Au visa de l’article 815-5 du Code Civil ils demandent à être autorisés à passer seuls en justice l’acte et à en consigner le prix.