X... : une fenêtre appartient aux locaux de travail, qui doivent aux termes de l'article R4224-18 du même code être " régulièrement entretenus et nettoyés " ; M.

Le salarié invoque la nullité de son licenciement au motif que la procédure de l'article R4624-42 du code du travail n'a pas été respectée.

R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.

A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail

Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

le salarié, étaient antérieurs aux deux visites médicales précitées, réalisées à l'initiative de la médecine du travail, - que dès lors, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient

R4624-31 du code du travail Danger immédiat", - l'édition du dossier médical mentionnant quant à la visite du 25 août 2014 les propos de la salariée comme suit : "se plaint de harcèlement moral" "dit

de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que

, - le 11 juillet 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise, sur le fondement de l'article R4624-31 du code du travail, - le 16 août 2011, lui a été notifié

[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.

ainsi que de leur conformité et du procès-verbal de récolement au sens de l'article R462-7 du code de commerce.

code du travail

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu

de salaire rentre dans le champ d'application de l'article L 1226-4 du Code du travail.

L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson

le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre