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principe du contradictoire et du droit de faire des observations ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

8ème chambre

DTA_2400181_20250509

Administratif

9 mai 2025

A B, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512632_20251223

Administratif

23 décembre 2025

fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée et que les moyens ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507181_20250429

Administratif

29 avril 2025

C B, représenté par Me Chabane, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01463_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

C, représenté par Me Chabanne, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder un titre

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302526_20230414

Administratif

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Chafi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des

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3ème chambre

DTA_2413379_20260211

Administratif

11 février 2026

En outre, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que la demande d’asile de l’intéressé

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6ème chambre

DTA_2100082_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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5ème chambre

DTA_2106489_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2021 et 5 juillet 2022, Mme N'diaye B, représentée par Me Chabane, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en

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11ème chambre

DTA_2319208_20250318

Administratif

18 mars 2025

B A, représenté par Me Chabane, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions

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10ème chambre

DTA_2407309_20260216

Administratif

16 février 2026

en ce que les demandes ne constituent pas une réunification partielle, la fille aînée de la requérante étant décédée, et l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501241_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501242_20250717

Administratif

17 juillet 2025

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10ème chambre

DTA_2410028_20260407

Administratif

7 avril 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01502_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

A, représenté par Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

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4ème Chambre

DTA_2501148_20251105

Administratif

5 novembre 2025

B..., représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français

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1ère Chambre

DTA_2309140_20240326

Administratif

26 mars 2024

A C, représenté par Me Chafi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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Chambre 2

DTA_2300327_20240111

Administratif

11 janvier 2024

B A, représenté par Me Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français

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Reconduite à la frontière

DTA_2206118_20220822

Administratif

22 août 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les observations de Me Chafi substituant Me Bazin-Clauzade, avocat, représentant M.

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6ème Chambre

DTA_2203778_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

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