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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720cdcd580146773ee844
6 décembre 1988
6 décembre 1988
quatre chèques falsifiés furent présentés à l'encaissement auprès de la Société lyonnaise de banque (la banque) ; que le compte de la société ayant été débité du montant de l'un de ces chèques, celle-ci assigna
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5934a
29 octobre 1979
29 octobre 1979
LA REPRESENTATION DE SES PRODUITS, CE DERNIER, INVOQUANT LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE CETTE RESILIATION, ASSIGNA LA SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DEVANT LE JUGE DES REFERES
Source officielleciv2
613720becd580146773ee018
13 janvier 1988
13 janvier 1988
Y... qui a reconnu son entière rseponsabilité, assigna celui-ci ainsi que son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
6137219ccd580146773f5382
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Z... assigna, en réparation de son préjudice, M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP002965496
21 janvier 1997
21 janvier 1997
; Suite à un accident de la route survenu le 6 novembre 1974 entre la voiture du requérant et un autobus, le requérant - en son nom propre et au nom des deux requérantes, ses deux filles mineures - assigna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005284099
15 février 2001
15 février 2001
Le 10 novembre 1994, le requérant notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, les exploits de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le juge d’instance de Guardia Sanframondi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0219DEC005037399
19 février 2002
19 février 2002
Le 10 août 1992, contestant les travaux effectués, elle assigna l’entreprise B. devant le président du tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir ordonner une expertise.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003664397
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 6 mars 1985, la requérante assigna Mme M. et six autres personnes devant le tribunal de Crotone afin d'obtenir la restitution d'une partie d'un immeuble appartenant à la requérante et occupée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001244186
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Le 11 février 1975, le père du requérant assigna M.P devant le tribunal de L'Aquila afin que le tribunal annule la vente qu'il avait conclue avec M.P. d'un terrain lui appartenant, en raison de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001704890
7 avril 1994
7 avril 1994
Par citation notifiée le 5 avril 1990, le requérant assigna son employeur devant le tribunal de L'Aquila.
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3b0
27 avril 1971
27 avril 1971
S'ETRE EFFORCE EN VAIN D'OBTENIR, POUR AUGMENTER SA MARGE PROPRE, UN ABAISSEMENT DES PRIX ANTERIEURS AUXQUELS IL ACHETAIT LES CARBURANTS A SHELL-BERRE PAR DIMINUTION DE LA MARGE DE CETTE SOCIETE, IL L'ASSIGNA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004452598
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 12 novembre 1975, la requérante assigna la municipalité de Rome et la région du Latium devant le tribunal administratif de Latium afin d’obtenir l’annulation partielle du décret d’expropriation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005284699
15 février 2001
15 février 2001
Le 30 décembre 1994, le requérant notifia à la Banque de Rome, tiers-garant, l’exploit de saisie-arrêt des créances et, à ce titre, l’assigna devant le tribunal de Guardia Sanframondi (Bénévent
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194155
28 mai 2019
28 mai 2019
Par la suite, le requérant assigna en justice la société S. aux fins d’obtenir le paiement de la prime.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d809
10 mars 1965
10 mars 1965
TRAVAUX INTERESSANT LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ETANT APPARUS NECESSAIRES EN 1958, LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", APRES EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX ETABLIE PAR EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNA
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db42
6 avril 1965
6 avril 1965
MANOEUVRE SUR UN AVERTISSEMENT DE X..., QUI LE SUIVAIT, ET REPRIT L'AXE DE LA ROUTE ; QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE MONSAC, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ASSIGNA
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2da
24 février 1970
24 février 1970
ET NIECE D'ANNA B..., ASSIGNA ANTOINE A..., PRIS COMME DETENTEUR DES BIENS DE LADITE ANNA B...; QU'ELLE FAISAIT ETAT DE SA VOCATION PERSONNELLE A LA SUCCESSION DE SA TANTE ET SOUTENAIT QUE, SA NAISSANCE
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a962
18 février 1965
18 février 1965
DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN SEPTEMBRE 1943, PUIS RECONSTRUIT EN 1955, IL N'OBTINT SON RELOGEMENT QUE DANS DES CONDITIONS JUGEES PAR LUI INSUFFISANTES POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE ANTERIEURE, ET ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b212
19 janvier 1970
19 janvier 1970
PLANCHER DE BOIS ET COUVERT DE BACHES, QUI BRULA PRES D'UZES; QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE DETRUITE PAR L'INCENDIE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'HELVETIA, SUBROGEE DANS LES DROITS DE SUD-AVIATION, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b24c
21 avril 1970
21 avril 1970
LE 24 DECEMBRE 1963 PAR FORET ; QUE CE TRANSPORTEUR, AYANT ETE CONSTITUE, PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DEBITEUR DE 65173,86 FRANCS PAR ETAT EXECUTOIRE DU 30 DECEMBRE 1965, ASSIGNA
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