ARISTIDE 3 ... 75016 PARIS représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Benoit GICQUEL, avocat INTIMÉE : S. A.

et non pas uniquement au congé délivré au cours de la prolongation du bail.

BPCE BAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS et Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS Société FINAMUR, dont le siège social

Benoît PETY, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

RENVOI APRES CASSATION Madame [X] [C] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-benoît

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, du défaut d’exploitation du local donné à bail et de la non régularisation des causes du commandement dans les délais impartis, la SCI

Benoît PETY, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

.. 13002 MARSEILLE représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me BARLATIER, avocat INTIMEE : LES HOSPICES CIVILS DE LYON représentés par leur Directeur Général Monsieur Benoît

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Arna du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Masson-Benoît-Tronquit-Goirand

Sur le pourvoi formé par la société d'équipement de Nîmes Sud, SENIM, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social rue Benoit

de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 novembre 1999 du maire de la commune de Bailly

Monsieur [N] [W] a obtenu le transfert du bail à la suite du décès de sa mère Madame [T] [W] survenu le 3 juillet 2014.

MOTIFS La résiliation du bail Il y a lieu de prendre acte du renoncement de la demanderesse à la demande d’expulsion.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Il résulte de l’instruction que Mme B... a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 22 août 2025 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent

aux fins de voir : à titre principal, constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

certifiée conforme délivrée le : à : Mme [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMONNIER (case TPROX de Me MOLIERE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

par le jeu de la clause résolutoire et résilier le bail liant les parties ; · Subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail pour non-paiement des loyers et des charges dans l’hypothèse où il ne