A un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, la commune de Jeu-les-Bois, représentée A la SCP Dauriac-Pauliat-Defaye-Boucherle-Magne, conclut au rejet de la requête, au prononcé à l'encontre

This fact showed that the investigative authorities had not bothered to analyse more closely how the surveillance had been carried out and had not sought to determine whether the counter-terrorism operation

domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au RCS de MONT-DE-MARSAN sous le numéro 896 350 196 ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Chantal MEININGER BOTHOREL

COGINVEST prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 70 rue Mouffetard 75005 PARIS représentée par Maître BAUFUME, avoué assistée de Maître CHANTAL MEININGER-BOTHOREL, Toque a426,

Déroulède-67000 STRASBOURG Tous étant représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 et assistés sur l'audience par Me James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL

DEFENDERESSES Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTREATLANTIQUE ([Adresse 17]) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Lionel MAGNE de la SELAS DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE - BOUCHERLE

Adresse 32] [Localité 24] Monsieur [C] [I] né le 22 Mai 1971 à [Localité 30] (63) [Adresse 2] [Localité 26] Représentés par Me Paul BROCHERIEUX substitué à l'audience par Me Jean-Michel BOCHERIEUX

Intimée à titre incident Madame [Z] [I] [N] [H] née [D] née le 9 mars 1954 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL

Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet GESTION TRANSACTIONS DE FRANCE 'GTF', ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté par la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL

BOUCHERLE. MAGNE, avocats au barreau de LIMOGES SAS LOMATIC SERVICES représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2020 et 11 juillet 2022, l'association comité de liaison du camping-car (CLC), représentée par Me Meininger Bothorel

the son of the technical director of the national football team, has now got to explain himself to his wife’ and ‘A marriage which started off on the right foot was placed in jeopardy by a rather bothered

: E0971 INTIMES Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 18] (92) [Adresse 8] [Localité 21] Représenté par Me James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL

1] 1961 à [Localité 1] ET Monsieur [G] [A] [Adresse 5] [Adresse 6] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] Représentés par : Me James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL

MMA IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel LEFEBVRE, avocat

MMA IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel LEFEBVRE, avocat

MMA IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Lionel LEFEBVRE, avocat

siège social est au [Adresse 4], représentée par Me Eric DAURIAC, DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, substituant Me Anne DEBERNARD DAURIAC, membre de la SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE