l'article 1147 du Code civil ; 3 / que l'existence de pourparlers, en vue d'un arrangement entre l'acheteur et le vendeur d'un produit affecté d'un vice rédhibitoire, retarde le point de départ du bref

arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 166 et 172 du Code de procédure pénale, 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale

signée hors l'intervention de l'architecte qui ne pouvait se voir imputer les insuffisances de son contenu sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il avait mis en garde sa cliente sur la trop brève

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et de base légale

de sa décision, sinon même statué par des motifs inintelligibles, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut se prévaloir

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

rechercher les éléments qui établissent la mauvaise foi qu'il reproche à la société Transecom, mais encore qu'il a clairement reconnu se décharger de cette obligation ; que ce faisant il n'a pas légalement

COMPOSITION DE LA COUR Madame Christine LORENZINI, Présidente de Chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Mme Solange LEBAILE, Conseiller qui en ont délibéré.

Un avis de fixation à bref délai a été rendu à la demande de l'appelant le 6 novembre 2025. L'ordonnance de clôture est en date du 9 mars 2026.

ses conclusions d'appel signifiées les 13 juin et 29 octobre 1997, il sollicitait la réparation du préjudice économique résultant pour lui de ce qu'il n'avait pu retrouver de travail -sauf pour une brève

soit plus de cinq ans après le premier accedit d'expertise et près de 22 mois après le dépôt du rapport d'expertise, pour en déduire que l'action n'aurait pas été introduite dans le bref

cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale

fausse application de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué fait découler la déclaration de non-lieu d'un rapport juridique incorrect établi entre les faits par elle spécifiés et la qualification légale

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en affirmant péremptoirement "qu'il est ainsi démontré qu'après une très brève

cour d'appel, pour considérer comme non sérieusement contestable l'obligation de résultat de Mmes X... et Y... résultant de la convention du 31 mai 2001, s'est bornée à énoncer que le moyen tiré du bref

époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer l'indemnité d'immobilisation aux époux X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation souscrite par les époux A... de solliciter dans le plus bref

troisième part, que l'arrêt ne pouvait relever d'office le moyen tiré d'une pétendue absence d'autorisation de l'autorité administrative compétente pour dépassement d'horaire pendant la traditionnelle et brève