Par un jugement n° 1705501 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 359 533 euros prononcé en cours d'instance et fait

Par un jugement n° 1802393 du 1er avril 2021, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions

Par un arrêt n° 21MA01444 du 13 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, sur appel de M. et Mme A, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu

Par un jugement n° 1905551 du 7 décembre 2021, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur de dégrèvements prononcés par l'administration fiscale

Par un jugement n° 2201213 du 26 janvier 2024, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des

la décision du 26 novembre 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 pour un bien sis chemin des Jardins au Cellier

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.I.

muni d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [W] [V] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline

RG N : 13/00010 AFFAIRE : Mme Céline X...

* sur les dégradations locatives : Selon l'article 7-c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M.

2] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Jérôme ARNAL, avocat au barreau de NIMES CONTRE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Céline

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEUR Monsieur

barreau de PARIS, vestiaire : G0576 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Céline

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Céline

Portalis DBWR-W-B7J-Q3OS du 10 Avril 2026 affaire : [W] [B] c/ [X] [G] Copie exécutoire délivrée à Me Walter VALENTINI le l’an deux mil vingt six et le dix Avril à 14 H 00 Nous, Céline

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement

[E] [L] [S] il n'a pas été mentionné que l'appartement avait subi des dégradations.

simplifiée à associé unique (SASU) Uni-commerces a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder, au titre de l'année 2011 et à concurrence d'un montant de 10 340 euros, le bénéfice du dégrèvement