les modalités des obligations qui lui ont été imposées résultent des termes mêmes de la loi ; qu'une condamnation à six mois d'emprisonnement dont cinq mois et 20 jours avec sursis est inscrite au casier

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohand X... à 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que le bulletin n 1 du casier

pendant cinq ans ne constitue pas une sanction d'une dureté exceptionnelle entraînant un déracinement familial grave ; qu'en outre, il semble assez peu adapté aux lois pénales françaises puisque son casier

prononcée le 2 mars 1999, alors qu'elle concerne des faits différents et que David X... ne mérite aucune faveur particulière dans la mesure où, à 22 ans, huit condamnations sont déjà inscrites à son casier

X... a été condamné le 28 juin 1991 notamment pour importation de stupéfiants (résine de cannabis) et qu'il ne peut donc se prévaloir de l'exclusion d'application prévue par cette loi ; que son casier

psychologique pratiqué dans le cadre de cette affaire, il est dépressif, d'une intelligence inférieure à la normale ; que deux condamnations pour infraction à la législation des stupéfiants figurent à son casier

de responsabilité dans l'accident », lorsqu'elle constatait pourtant que Monsieur [D] n'entendait pas contester la décision de culpabilité, son appel étant limité aux peines prononcées, l'absence de casier

a constaté son inscription au Fichier judiciaire des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (Fijais) ; a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier

interdiction de gérer pour une durée de quinze ans, peine complémentaire facultative à l'encontre des personnes déclarées coupables de blanchiment, la cour d'appel s'est bornée, soulignant seulement que le casier

W... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, a rejeté sa demande de non inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré

que les faits revêtent une gravité certaine, ont entraîné un préjudice réel envers des personnes modestes, s'inscrivent dans des habitudes délictuelles pour le prévenu qui a 16 condamnations à son casier

correctionnel de Lille l'a déclaré coupable, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin numéro 2 de son casier

d'autre part, la cour d'appel se devait de préciser que l'organisateur du manège avait laissé la demanderesse et son ami partir seuls à l'extérieur du circuit sans même leur avoir ni imposé ni remis un casque

l'accident ; qu'en effet, même si le point de choc n'a pas été situé sur le plan dressé lors de l'enquête initiale, le cyclomoteur a été retrouvé plus de 10 mètres avant ce panneau publicitaire et le casque

[P], salarié de la société Cap inter Rhône-Alpes (l'employeur), entreprise de travail temporaire, mis à disposition de la société Satec Cassou Bordas, aux droits de laquelle vient la société Lamy (l'entreprise

anonyme, dont le siège est Tour Elf 2, Place de la Coupole, Paris-La Défense, 92400 Courbevoie, 2°/ de la société Entreprise moderne de plomberie, dont le siège est ..., 3°/ de la société Satec-Cassou-Bordas

L... à hauteur de 2 000 euros pour chaque transaction ; que le casier judiciaire de M.

Fabien A..., le tribunal a à juste titre prononcé des peines d'emprisonnement ferme, la délinquance persistante des intéressés, telle que démontrée par la lecture de leurs casiers judiciaires, traduisant

X... à une amende de 1 000 euros avec sursis ; "aux motifs que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de M.

"aux motifs que Claude X... invoque à bon droit le bénéfice de la présomption d'innocence qui ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction de jugement ; que son casier