la part de la chef du service finances envers la DGS, parce que cette dernière a osé pointer des erreurs de la part du service, sans aucune sanction derrière (...) mais au contraire ; « Des agents compétents

du juge administratif, d'où il résulte qu'en se déclarant compétente pour statuer sur l'exception de prescription opposée par M.

Par jugement du 29 août 2014, le conseil des prud'hommes de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de l'action de M.

pour recevoir la requête ; qu'il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège

forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent

de ce tribunal et nié avoir commandé et reçu les marchandises concernées ; Attendu que pour dire le tribunal de commerce de Versailles compétent, l'arrêt relève que la clause attributive de compétence

des rapatriés instituée par le décret du 4 juin 19999 bénéficient de plein droit de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente

janvier 1994 et le 13 mars 1996, la société Delta, dirigée par Pierre X..., a importé des tee-shirts en provenance du Bangladesh ; que des certificats d'origine "Form A" délivrés par les autorités compétentes

passagers non porteurs de casque, que procédant à un dépistage de son imprégnation alcoolique qui se révélait positif, les policiers municipaux informaient l'officier de police judiciaire territorialement compétent

était conseiller prud'homme au conseil de Thionville ; que la cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Metz s'étant déclaré territorialement incompétent, jugé ledit conseil compétent

conséquence de l'inobservation par l'assuré des règles de l'art telles que définies par les réglementations en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents

redressement judiciaire le 18 novembre 1993, a résilié son mandat de gestion et déclaré ses créances ; que le conseil général a saisi le tribunal de commerce de Paris, juridiction qu'il estimait compétente

.; QUE, CE FAISANT, LE PREMIER MINISTRE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933, SANS EMPIETER SUR LA COMPETENCE

débiteur solidaire de la dette fiscale de la société ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, sauf à renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative compétente

de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts dus en cas de rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour dire que le conseil de prud'hommes était compétent

distraction des biens saisis, l'arrêt se borne à retenir qu'une telle demande, prévue par l'article L. 283 du Livre des procédures fiscales, ne peut, à peine d'irrecevabilité, être portée devant le juge compétent

avril 2002, que la péremption de l'instance était acquise, plus de deux ans s'étant écoulés depuis la décision de classement sans suite de l'enquête pénale prise le 1er décembre 1998 par l'autorité compétente

octobre 1985 au 25 août 1986 et d'une attestation pour l'ASSEDIC ; que par l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 octobre 1986) la formation de référé s'est déclarée compétente