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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre Sociale
66235ad4aec0e60008fe9a45
19 avril 2024
19 avril 2024
En d'autres termes, il suffit de constater que l'employeur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89755
12 novembre 2007
12 novembre 2007
1953 à TANANARIVE (MADAGASCAR) Chez Mr et Mme Michel X... ... 83740 LA CADIERE D'AZUR représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 43. 805 assistée de Maître POUJADE-FLECHER
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603762cd7725cc3ff500c963
31 mars 2015
31 mars 2015
Par jugement du 25 octobre 2012, le conseil de prud'hommes a constaté la validité et la régularité du plan mis en oeuvre par l'association ADAPT, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est constant que deux des éoliennes autorisées (E4 et E5) doivent être construites et exploitées sur le territoire de la commune de Beaune-la-Rolande.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69708103cdc6046d4713c23e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La fuite d'huile et les traces de graisses sont également constatées par l'expertise amiable du 22 juillet 2022 et un constat d'huissier de justice du 27 avril 2022 dressé à la demande de la société CYM
Source officielleQuatrième Chambre
6966a1edcdc6046d472e032c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. » Il est constant que les dispositions de l'article 202 ne sont pas
Source officielle2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc256a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les acquéreurs, qui ont constaté une détérioration de la poutre maîtresse du plancher intermédiaire de la maison, outre un défaut portant sur l'écart au feu, ont, par courrier du le 19 juin 2014, demandé
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3cc
22 janvier 2008
22 janvier 2008
X... souligne par ailleurs que le tribunal correctionnel a constaté la prescription de la contravention de blessures involontaires reprochées à l'employeur mais n'a pas prononcé de relaxe de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce8
9 février 2011
9 février 2011
effectuées sur les lieux par le technicien, ni fourni le moindre élément de nature à contredire ces constatations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte du rapport d'expertise du 6 octobre 2018, dont les constats ne sont utilement contredits ni par le procès-verbal de constat d'huissier établi le 3 décembre 2018, ni par les rapports établis
Source officielleChambre 1-8
6866152311adae0daca532f3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300431
30 mars 2010
30 mars 2010
vide ventilé d'une dizaine de centimètres de profondeur ; qu'au cours des travaux, sous l'effet du soleil, des déformations et des décollements des tôles formant le fond des " shadow-box " ayant été constatés
Source officielleChambre sociale
62ff285d65816bc563602c57
13 juillet 2022
13 juillet 2022
J'ai pu le constater car le bureau de Madame [P] est une pièce surélevée entièrement vitrée et isolée (...) les autres bureaux gravitent autour en open space.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a38
18 juin 2001
18 juin 2001
CHAILLEUX PERE ET FILS ZA Avenue Rhin et Moselle 72200 LA FLECHE Convoquée, Représentée par Maître SEGUIN substituant Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03272_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
identifiées, l'installation d'une terrasse nouvelle étant de nature à porter atteinte à la qualité de la perspective monumentale à préserver, repérée aux documents graphiques du PSMV (article 3.2 (A3), flèche
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e9e484154299c7318fb352
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la demande de restitution, le tribunal a constaté que la caisse produisait un relevé détaillé des mensualités versées faisant effectivement état du versement de l'ASPA jusqu'au mois d'octobre 2019.
Source officielleJEX
68e407de681ed727f2a42a25
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] portant sur le bien sis “Le Carla” à Aucamville (82600), - constaté que M.
Source officielle1ère Chambre
642e75e38b510604f5bc1f22
4 avril 2023
4 avril 2023
Il est constant que M.
Source officielle1ère chambre
68cc6cc19da36895046acf1f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par la suite, Monsieur [H] a indiqué avoir constaté la déformation des menuiseries du salon (baie vitrée) et une malfaçon dans la pose de la porte de l’abri de jardin.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301240
30 octobre 2013
30 octobre 2013
les dispositions également d'ordre public de la loi sur les baux d'habitation ; que cette même distinction est au demeurant reprise dans le commandement du 10 décembre 2007 ; qu'il doit donc être constaté
Source officiellePage 19 sur 28