AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008116073
25 février 2002
25 février 2002
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
Source officiellePage 19 sur 3329
1 SS
CETAT:CETATEXT000007870719
14 octobre 1994
14 octobre 1994
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.
Résumé IA — à vérifier