a présenté une hernie des muscles de la paroi abdominale opérée en décembre 1981, responsable d'un état dépressif et empêchant les efforts ; que cette inaptitude est confirmée par une lettre de la Cramif

Victoria, épouse X..., partie civile, - LA CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES DU GERS, (CRAMA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du

devait être fixée à 30 %; que la veuve disposait du reste soit 70 % (94 402,70 francs); qu'elle perçoit une pension de réversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF

admis l'existence d'une discrimination entre assurés dont le conjoint demeure en France et ceux dont le conjoint réside à l'étranger, dont les revenus sont incontrôlables, la cour d'appel a opposé à la CRAMIF

, ô dire et juger la CRAMIF irrecevable en sa fin de non-recevoir, à tout le moins mal-fondée, l'en débouter, ô rejeter également comme non-fondé l'appel incident formé par la CRAMIF, ô subsidiairement

l'avocat de l'employeur qui était pourtant destinataire des courriers de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail transmettant les écritures de la CRAM

oeuvre de la sécurité du personnel du syndicat intercommunal de Lanslebourg-Lanslevillard, mais exerçait de fait cette responsabilité puisqu'il a mis en place un plan de prévention sécurité avec la CRAM

Arlette X..., ès-qualité de représentante de son mari, la somme de 946 806,19 francs, a, après avoir évalué à 11 677 032,51 francs le préjudice de la victime, déduit de cette indemnité la créance de la CRAM

Z... ayant fait état à l'instance de telles possibilités en fournissant de la documentation et la lettre d'une assistance sociale de la CRAM adressée à la société Azevedo ; alors, 3 / que l'arrêt n'a pas

Z... le faisait valoir dans ses conclusions (p. 8, 3 à 5), le document délivré par la CRAM, produit aux débats (pièce n 4), établissait de façon claire et précise que pendant plusieurs années, Mme X...

que lesdits seuils aient été respectés en l'occurrence, prétend qualifier une faute inexcusable de l'employeur du fait que celui-ci n'aurait pas eu recours aux masques antipoussières préconisés par la CRAM

faute inexcusable" expose l'employeur au paiement de cotisations supplémentaires qui sont non seulement destinées à financer la rente versée par la CPAM à la victime mais aussi celles infligées par la CRAM

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) de Normandie ayant notifié, les 8 septembre

Aimé Rivière, demeurant à Montjoire (Haute-Garonne, Montastruc la Conseillère) au lieudit "Le Campal", 2°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Haute-Garonne, dont le siège

La CRAMIF a rejeté sa demande par courrier du 6 mai 2019.

exécutoire délivrée à : Me Anne AMET-DUSSAP Me Muriel CASANOVA JUGEMENT Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 05 Septembre 2025 sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER

aurait entrepris la construction d'un hôtel quatre étoiles qui n'aurait pas été achevé, réalisé des serres horticoles dont la société d'exploitation a déposé le bilan du fait du voisinage d'un ancien crassier

[E] [B] Mme [U] [L] JUGEMENT Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 05 Septembre 2025 sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant

copie exécutoire délivrée à : Me Maryline DIAT Me Nathalie VENTAX JUGEMENT Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 05 Septembre 2025 sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER