Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1988 et le 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,

F... expose ensuite que le point de départ du délai de prescription est le 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

inscrites dans les comptes de la société WMS lorsque celle-ci a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, le 11 janvier 1995 ; que la dissimulation de ces sommes étant établie, le point de départ

[F], Mme [Z] et la société Extrem Gliss font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat contre chacun des défendeurs, alors « que le point de départ du délai de prescription des actions

, les communes et les établissements publics, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998) que la société IBM, a soumis au Comité d'établissement du site de Montpellier, en 1992, un plan relatif à des offres de départ

les productions, que Mme [G] a acheté deux billets d'avion pour elle-même et son mari, pour le vol [Localité 3]-[Localité 2], via [Localité 1], de la société Emirates du 9 août 2014 ; qu'au départ

âgé de 61 ans et remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, était mal fondé à soutenir que la loi du 30 juillet 1987 n'introduit qu'une faculté de départ

Y... faisait valoir que l'ouverture de crédit était d'une année renouvelable par tacite reconduction ; qu'en fixant la point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur au 3 mars 1990, sans

demandé le bénéfice des dispositions du plan social, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre provisionnel d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité de départ

Selon le second, applicable aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour

dispositions au bénéfice d'un autre professionnel ; que pour qu'un contrat de prestation de service soit qualifié de contrat mixte, assimilé dès lors à un contrat de vente, pour lequel le point de départ

d'outre-mer, dès lors que ceux-ci ne sont pas expressément exclus de son champ d'application ; qu'en jugeant que cette directive 95/59/CE n'était pas applicable au département de la Guadeloupe, dès lors

pour l'éclairer sur un projet, c'est-à-dire sur un changement envisagé et non encore réalisé ; que le juge a constaté qu'à la date de la délibération litigieuse, le 14 juin 2018, l'autorisation de départ

; que la Caisse d'assurances accidents agricoles (CAAA) invoquant l'application cumulative des articles 903 et 904 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, applicable dans les départements

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'interrogée par Claude X... sur ses droits, dans la perspective de son départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par son président

intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que le point de départ

de première part, d'abord, qu'en s'abstenant de rechercher si les "budgets nouveaux" compensaient l'importance des budgets perdus, et au reste en retenant certains budgets acquis postérieurement au départ