Le préfet du Val-d'Oise qui a reçu communication de la requête n'a pas produit d'observations en défense.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au le préfet du Val-de-Marne

C..., représenté par Me Vi Van demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter

Il soutient que les moyens soulevés par la société Valérie Khalfon ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

[V] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anaïs Francais, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R 123 DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, sise service contentieux

A ait indiqué résider dans le Val-d'Oise, où sa demande d'asile a été enregistrée, et non dans le Val-de-Marne où il résidait jusqu'en 2020, et être entré en France le 1er mai 2021, et non en 2012,

, dont le siège est ..., 7 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise , dont le siège est ..., 8 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en

Jean-Charles X... à transférer son officine du ...Ambassadeur à Eragny (Val-d'Oise) au centre commercial des Boutries, rue des Belles Hâtes à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) ; Vu 2°), sous le n° 206100

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/03407 APPELANTE SARL CENTRE D'EQUITATION SOISY VAL

Article 3 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera au conseil de M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

, toque : PC 36 substitué par Me Kelly MELLUL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 36 INTIMEES Madame Elise X... ... 75012 PARIS représentée par Me Clotilde COURATIER-BOUIS, avocat au barreau

Par suite, il y a lieu de rejeter l'exception de non-lieu à statuer, soulevée par le préfet du Val-d'Oise. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nancy X..., demeurant ... à Chevilly-la-Rue (Val-de-Marne), en cassation d'un