copie exécutoire à : Me Luc COLSON Me Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC Me Laurence NARDINI Me David PORTA Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : SAS [Adresse

SARL IMMOBILIERE BAPER Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP

AJADE COLISEE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS - #E0122 DEFENDERESSE S.C.I.

APPELANTS Madame [D] [M] Appelante et intimée sur appel provoqué [Adresse 3] [Localité 10] née le 23 Janvier 1959 à [Localité 18] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP

David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Les Salons de l'Atlas et de la société [G] Borkowiac, ès qualités, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

NATIOCREDIBAIL pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Le Metropole 46/52 rue Arago 92853 PUTEAUX CEDEX représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

de mainlevée de l’opposition du chèque ; Concernant les frais irrépétibles et les dépens, Condamner la société SCI Segeoma aux dépens ; Débouter la SCI Segeoma de sa demande formée au titre de l’article

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

PERPIGNAN N° RG 2019j157 APPELANTE : Madame [T] [N] épouse [M] née le 19 Juillet 1949 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me David

dans l'affaire, ENTRE : Madame [L] [W] née le 15 septembre 1971 à [Localité 7] (46) de nationalité française, chauffeur routier domiciliée : [Localité 4] [Localité 2] représentée par Me David

BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 46/52 rue Arago 92800 PUTEAUX représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre

Par déclaration du 7 septembre 2022 adressée au greffe de la cour, la SCI Pierre-Doumer a interjeté appel de ce jugement.

DEMANDEUR PARIS HABITAT-OPH Établissement Public à caractère Industriel et Commercial, subrogé dans les droits et actions de la Ville de PARIS venant elle même aux droits de la société SCI HEJEC [Adresse

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP GUILLAUMA PESME SELARL PINCHAUX-DOULET ARRÊT du 27 AVRIL 2022 n° : 153/22 RG 21/02359 n° Portalis

OCEANE HAIR Centre Commercial Géant 332 route de la Côte d'Armour 44600 SAINT NAZAIRE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Mary PLARD, avocat

Monsieur [F] [T] Demeurant [Adresse 7] Représenté par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN), avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0018 Assisté de Me Jean David

David, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [F], M.