Arrêt 30.5.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure prud’homale: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure prud’homale, qui débuta

La procédure pénale débuta, pour les besoins de l'examen de la présente requête, le 8 mai 1980, date à laquelle la requérante se constitua partie civile, et se termina le 17 avril 1984 avec le dépôt au

nécessaires pour exécuter la condamnation au paiement de la somme de 69 931,94 euros est contredite par le résultat de la dernière saisie pratiquée sur son compte ouvert dans les livres de la Banque Delubac

Le GIE réunissait quatre membres (Finasic, Mars occidentale, CDR créances et la banque Delubac) dont trois ont quitté successivement ce groupement.

  La procédure débuta en 1994 et était encore pendante en mai 1999 (4 ans, 4 mois et 21 jours). Conclusion : violation (unanimité).

Son placement en détention provisoire débuta le 29 juillet 2015, par une ordonnance du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice et sa condamnation en première instance eut lieu le 20 avril

La procédure débuta en mars 1994 et est toujours pendante devant la cour d'appel.

Son placement en détention provisoire débuta le 10   septembre 2019 et le requérant fut cité à comparaître à trois audiences devant la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg

  La procédure débuta en novembre 1983 et prit fin en mai 1996 (12 ans, 5 mois et 15 jours). Conclusion: violation (unanimité).

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 29 novembre 2005) et les productions, que La Banque Delubac

La procédure débuta en juin 1971 et était toujours pendante en première instance en octobre 1999.

F..., représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 21 février 2025 par lesquelles

signifié le 26 janvier 2024, - elle en a régulièrement interjeté appel, - le 20 février 2024, la SECAR a fait procéder à une saisie attribution de ses comptes bancaires ouverts auprès de la banque DELUBAC

D..., représenté par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

A B, ressortissant turc représenté par Me Carole Debazac, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, - et les observations de Me Debazac, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Khansari, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, - et les observations de Me Debazac, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

  La première procédure dirigée contre Mme Stoican débuta en octobre 2001.

X..., à ce que la garantie débutât le 25 juin 1976, l'arrêt attaqué a, faute d'avoir recherché si cette attitude n'était pas contraire à l'obligation de conseil incombant à tout souscripteur d'un contrat

93130 NOISY LE SEC défaillante-non assignée Monsieur Daniel A... ... 91530 SAINT CHERON défaillant-non assigné Monsieur Alain B... ... 75017 PARIS défaillant-non assigné Société BANQUE DELUBAC