n'indique si ces deux magistrats ont participé au délibéré et que dès lors cet arrêt est entaché de nullité" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 7 juin

moyen dangereux, mise en danger d'autrui et tentative d'escroquerie, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Delbano, conseillers, Mme Bohnert, M.

; que seul a qualité pour signer une décision de justice le magistrat qui a participé aux débats et au délibéré ; que toute décision doit contenir les mentions propres à établir sa régularité ;

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1989), que les époux Y... ayant fait délivrer le

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Toussainte X... et Mme Marie-Blanche X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritières d'Innocent

Z..., ami du prévenu et patron du bar, a déclaré n'avoir rien vu de spécial ; que cependant un témoin manifestement neutre, le jeune Jean-Pierre X... a déclaré avoir constaté la présence du prévenu dans

de note en délibéré, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a déclarée irrecevable, faute pour M.

attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté aux débats et pris part au délibéré, indique « Greffier présent aux débats : Mme Louvet, greffier » puis « Greffier présent au délibéré

les conclusions de Jean Z... irrecevables en ce qu'elles visent les faits d'escroquerie dénoncés le 27 février 1989 ; "alors qu'il ressort des termes du jugement dont appel que les débats ont notamment

121-4, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et du délibéré, à l'exception de M.

cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

durant toute la procédure est d'ordre public et échappe à toute forclusion" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté du délibéré

contre un jugement du tribunal de grande instance de Dijon rendu le 19 octobre 1992 dans l'instance les opposant à Denis X... ; qu'au vu de la motivation de cet arrêt, les attestations versées aux débats

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions ainsi que ses pièces, de les écarter des débats et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge doit, en toutes

Lionweld Kennedy par un jugement dont elle a interjeté appel ; que son adversaire ayant soulevé la tardiveté de l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été délivrée

Cédric Saunier et Mme Florence Domenego conseillers ; qu'il en résulte que la cour d'appel a statué sur les demandes dans une composition qui n'était pas identique lors des débats et du délibéré, en violation

l'état d'une composition de la Cour différente le jour des débats et le jour où l'arrêt a été prononcé, ainsi qu'en l'état du défaut de mention du nom des magistrats ayant délibéré, l'arrêt qui ne précise