Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

les préconisations légales d'installation, comme l'admet du reste la salariée dans ses écritures.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Delphine CHEVALIER N° RG 26/01234 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAE - Isolement Monsieur [K] [S] né le 16 Février 1994 à [Localité 1] ORDONNANCE

Ancel, commis-greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ111 à l'égard de la société : PEACE KORNER FRANCE SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 852151364

plaidant DEFENDEUR Monsieur [L] [N] [I] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 14] (36) de nationalité Française Profession : Technicien informatique [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Delphine

[M] s'étant désisté de sa demande d'expertise judiciaire, il convient de constater le dessaisissement de la cour sur ce point, ce qui emporte décharge de l'expert judiciaire commis.

KURA [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIME : Monsieur [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Magali

PARIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine

Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

X... au sein des sociétés Axiome et Dephi lui ont été retirés ; estimant que ces décisions entraînaient la remise en vigueur du contrat de travail qui le liait à la société Dephi, qui aurait été suspendu

ordonner qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil et de statuer sur les dépens comme de droit en matière d'aide juridictionnelle.

[I] le 21 juillet 2020 est dès lors irrecevable comme formé au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile.

deuxième sous-sol de l’immeuble numéro [Adresse 8] (les parties de l’acte de Maître [L] du 17 avril 2000 précité ayant déclaré lors de la signature que cet appartement numéro 16 ne pouvait être considéré comme

Maurice Zavaro, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com

X..., quatorze autres salariés de la société Delphi Diesel Systems France et l'Union départementale des syndicats CGT de Charente-Maritime ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;