la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

devant la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

devant la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée

composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Dorothée

Le lendemain était un dimanche et la période subséquente, allant du 8   jusqu’au 15   mai, était fériée du fait de la fête du Ramadan. De ce fait, M.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Dominique DONATH, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

He also claimed that the applicant had fed information to the former Director of the Constitutional Security Department at the Ministry of the Interior while representing the interests of the victim’s

by the findings of the criminal court in the proceedings against him, partly allowed that claim and ordered the applicant to pay approximately PLN   9,000 (EUR 2,250) in compensation and court fees

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

rapport sur la situation dans les prisons françaises de l’Assemblée Nationale parlait de « conditions d’accueil inacceptables des détenus masculins à la maison d’arrêt de Nancy où existent encore des dortoirs

    For practical reasons, Mr Ioan-Doroteu Jivan will continue to be called “the applicant” in this judgment, although Mr Ioan-Dan Jivan is now to be regarded as such (see Dalban , cited above

D'après le plan des lieux produit par le Gouvernement, le dortoir n o 1, où demeure le requérant, fait 15 m² et s'ouvre sur un couloir.

Parmi les éléments motivant ce choix figuraient l’opportunité que l’intéressé occupât une cellule individuelle au lieu de se trouver dans un dortoir, la possibilité d’un travail de jour approprié, l’existence

de type F, projet qui s’inscrivait dans les plans des autorités visant à mettre en place, dans le cadre de la réforme du système pénitentiaire, des unités de vie d’une à trois personnes au lieu de dortoirs

national courts, which are better placed than an international court given their advantage of possessing direct knowledge of the situation and having all the evidence before them (see, by contrast, Dorota

; Arnfinn Bårdsen , President ,   Jovan Ilievski,   Egidijus Kūris,   Saadet Yüksel,   Lorraine Schembri Orland,   Frédéric Krenc,   Davor Derenčinović , judges , and Dorothee

04) against the Republic of Poland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Polish nationals, Ms Dorota