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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469063
7 mars 2012
7 mars 2012
joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : En cas de péril
Source officielle8ème chambre 3ème section
65b0127fb98137c17478d31b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La société dénommée [Adresse 3] [Localité 6] APS y est propriétaire de la totalité des lots situés au sixième et dernier étage, lesquels sont desservis par deux escaliers de service.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Ortial pour les appelants et de Me Fabresse pour la commune des Gorges du Tarn Causses
Source officielle2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99ab
18 avril 2024
18 avril 2024
-000499, en date du 22 juin 2023, APPELANT : Monsieur [L] [T] suivant rectification état civil du 12 juin 2023 né le 01 Mars 1975 à [Localité 5], domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Aude PERRIN
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d84
17 décembre 2020
17 décembre 2020
d'accès au fournil, de l'escalier intérieur et du portail, mais aussi sur la salle d'eau qui est détériorée du fait de l'humidité constante.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20dfcc4cf860008dff516
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE
Source officielleService des référés
67856761aaacbea0fe680fba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et le cabinet Canopée Gestion aux fins d’obtenir : - la dépose de l’habillage en bois et de la toile de verre installés sur le mur de l’escalier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302114_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de secours a été intégré à l'emprise intérieure existante ; o en raison de l'annulation partielle prononcée par le tribunal administratif de Pau qui impliquait de supprimer l'escalier extérieur, le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407068_20250220
20 février 2025
20 février 2025
finalité d'intérêt général ; les mesures ont été prises pour sécuriser et empêcher l'accès à la parcelle et un grillage est en place sur la façade, sécurisant l'enduit, de sorte qu'il n'existe aucun péril
Source officielle2ème Chambre
687732f87032dd17d194bb23
15 juillet 2025
15 juillet 2025
domicilié en cette qualité audit siège, représenté par son Syndic en exercice, la SARL CHP IMMO [Adresse 12] [Localité 18] représenté par Me Isabelle CARRET de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER
Source officiellecr
61372630cd58014677423a04
17 octobre 2001
17 octobre 2001
Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 février 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Joignant les pourvois en raison
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300355
26 mars 2013
26 mars 2013
VERDUN envisageant la construction d'un nouvel immeuble contiguë à celui appartenant à Madame Y... a, en novembre 1983, fait démolir une cheminée et, en juillet-août 1992, à la suite d'un arrêté de péril
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c1
20 mai 2003
20 mai 2003
l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 20 mai 2003 ; Avons rendu l'ordonnance ci-après : Saisi par le ministre de l'économie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des escaliers
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
délivrer un permis de construire modificatif pour la création de nouvelles places de stationnement, la plantation d'un jardin en pleine terre, la réfection de l'entrée et du sas d'entrée, la dépose d'un escalier
Source officiellePS ctx technique
69d7f9c5cdc6046d47af1aec
8 avril 2026
8 avril 2026
La déclaration d’accident du travail du 03 août 2017 faisait état d’une « chute dans les escaliers du centre – a glissé sur des feuilles ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256f
24 juin 2015
24 juin 2015
Elle ajoute, en ce qui concerne les travaux de réfection de la cage d'escalier, que, votés depuis 2009, soit plus de 7 mois après la fermeture de l'immeuble frappé d'un arrêté de péril, les travaux n'ont
Source officiellePCP JCP ACR référé
66294e4c204c0caeeb992261
18 avril 2024
18 avril 2024
352J-W-B7H-C25HK FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat du 19/08/2020, [Localité 3] HABITAT-OPH avait donné en location à Monsieur [C] [H] un appartement (1 pièce avec cave) situé [Adresse 2] à [Localité 4] (escalier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504040_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité des occupants de l’immeuble en cause en procédant, dans un délai de 3 jours, à la mise en sécurité de la console devant l’entrée de la cage d’escalier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300316
15 mars 2011
15 mars 2011
B... conclut en ces termes : « Tous ces éléments analysés peuvent se résumer ainsi : 4 non conformités par rapport aux pièces contractuelles, 9 malfaçons dont 2 importantes visant l'escalier intérieur
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc842439575e2f7e0ed
11 avril 2024
11 avril 2024
social est situé [Adresse 2] représenté par ACTIS AVOCATS prise en la personne de Maître Laurent ABSIL,avocat au barreau du Val de Marne, toque PC001 DÉFENDEUR Monsieur [O] [C] demeurant [Adresse 1] Escalier
Source officiellePage 19 sur 81