mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 5 août 2020 avec effet le 13 août 2020, la SCI LAMALETTE a donné à bail

régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 25 mars 2022, Mme [N] [H] a donné à bail

Y..., propriétaire d'un lot de copropriété comprenant des locaux à usage commercial, l'a donné à bail à la société Patparnasse qui, avec son accord, y a réalisé les aménagements propres à l'installation

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ordonner la résiliation du bail ; ??

comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline

Par acte en date du 27 juin 2023, Madame [E] [C] s’est portée caution sur toutes les obligations financières du bail.

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

: Vu les articles 1134 et 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 29 octobre 2013), que la SCI Immogex (la SCI) propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail

en vertu duquel ses parents avaient la gestion des biens en question ne les en rendait pas propriétaires et que ce bail n’est ni un bail emphytéotique, ni un bail à construction au sens de l’article 1400

en vertu duquel ses parents avaient la gestion des biens en question ne les en rendait pas propriétaires et que ce bail n’est ni un bail emphytéotique, ni un bail à construction au sens de l’article 1400

EXPOSÉ DES FAITS Par contrat de bail du 29 octobre 2014 la société d'Habitation des Alpes-Pluralis a donné à bail à Mme [B] [W] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 422,17 euros

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 08 novembre 2007, Mme [J] [R] et Mme [O] [R], aux droits et obligations de laquelle se trouve la société dénommée SOCIETE CIVILE I L, ont donné à bail

Madame [V] [P] et Madame [C] [P] épouse [J] ont donné à bail commercial à Monsieur [S], gérant de la SARL POINT DU JOUR TRANSACTION ET LOCATION, en formation et exerçant sous le nom commercial YOURIGIN

Les parties conviennent que le bail dont la cour est saisie est le bail conclu le 18 octobre 2005 ayant expressément mis à néant le précédent bail du 14 juin 2002.

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

[R] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.