SOCIÉTÉ LA COMPAGNIE DES ÎLES DU NORD SAEL dont le siège social est: ROC FLAMANDS BP 392 97097 SAINT BARTHELEMY Avocat: Maître LEDUC Eric APPELANTE ---------------­ - SCP BRONDEL-TUDELA SOCIETE ARC EN

Jean-Michel Delabit-Cadario, demeurant Hameau de Seltot, rue des Pommiers à Etalleville, 76560 Doudeville, 11 / de M.

1130 du 31 décembre 1971, de : - réformer entièrement la décision entreprise - écarter des débats les pièces n° 8 et 9 de la SCI Descents en ce que leur communication constitue une violation du secret

D'une part, aux termes des articles L.1110-4 et R.427-4 du code de la santé publique, les médecins sont soumis au secret professionnel dans l'intérêt de leurs patients.

width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n o 31981/96 présentée par Erich

devant Madame Sophie Lésineau, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric

N° Portalis DBVL-V-B7J-WFGB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric

Eric, - XP... Francine, - XQ... Max, - XR... Christian, - XS... Marie-José, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d'Anne-Marie XT..., - XU...

, numéro d’enregistrement et date ou conditions de déclassification (article 12 de la loi sur les secrets d’État). 2.

Dans cette liste, le fichier secret susmentionné ne figurait pas.

Il était responsable de la gestion des investissements des services secrets irakiens et directeur de la deuxième requérante, une société de droit panaméen sise à Panama.

angle de l’article 3 du Protocole n o 1, qui dispose   :   «   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret

QU'UN DELAI DE PREAVIS N'AIT PAS ETE OBSERVE, CE FAIT, A LUI SEUL, NE POUVAIT CONSTITUER QUE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CIVILE, RELEVANT DE LA JURIDICTION CIVILE, PUISQUE LA LOI PENALE N'A JAMAIS ERIGE

Isabella, Septème, Les Vallons, 2°/ de Mme X... F..., née E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), HLM la Marine Saint-Gabriel, 3°/ de M.

Elles arguent ensuite de la violation du secret bancaire d'ordre public.

    Le requérant alléguait en particulier avoir fait l’objet d’une opération de remise secrète, dans le cadre de laquelle il aurait été arrêté, détenu au secret, interrogé et maltraité par des

  Eric Bocquillon, M. Jean-Claude Boerner, M. Bernard Bonduelle, M.   Franck Boumandil, M. Christophe Boyer, M. Patrick Brasseur, M.   Jacques Bray, M.

[P] ayant son siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai et par Me Sylvie CHOLET, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : DIRECTION REGIONALE