peine impossible au sujet de la circulation sans titre de mouvement et les droits de circulation n'ayant été acquittés qu'à posteriori comme dans le cas précédent; qu'il s'ensuit que les trois prévenus feront

déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-691 Expéditions

Maître Patricia MORIN Toque - 459,Expédition et Grosse Maître Jean-michel PORTAL Toque - 32, Expédition et Grosse Maître Hervé RIEUSSEC Toque - 548, Expédition et Grosse Maître Jérôme ORSI Toque

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme ARNOUX, Conseiller Mme HERY,

lieu de statuer sur cette partie du litige ; - par ailleurs, Mme B n'explicite pas ce qu'elle attend de l'administration alors que les versements indus ont cessé et que les sommes indument perçues feront

CHAMBRE 1 CAB 01 B Dossier : N° RG 25/02099 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QVA Affaire : FRANCE TRAVAIL / [P] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 20 Mai 2026 Expédition

- - - CHAMBRE 1 CAB 01 B Dossier : N° RG 23/01142 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKN5 Affaire : [X] / [N] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 20 Mai 2026 Expédition

communauté de vie effective ; - la condition tirée de ce que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative est remplie : les mesures ordonnées par la juge des référés ne feront

des préjudices permanents liés aux manquements constatés lors de la prise en charge au centre hospitalier de Lisieux ; 3°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont feront

règlement du PLU de la commune ; -le projet en cause, situé dans une zone de jardins et pour la réalisation duquel les pétitionnaires vont devoir procéder à des abattages supplémentaires qui au mieux feront

auprès des services préfectoraux ; il est placé dans une situation de précarité financière et administrative financière en raison de l'inertie des services préfectoraux ; - les mesures sollicitées ne feront

autres C/ COMMUNE DE CORMEILLES EN PARISIS Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 28 Janvier 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 1ERE RG nä : 01/6883 Expéditions

obligations de transparence et d'information en matière d'attribution de subventions publiques et la nécessité d'étudier les demandes de subventions dans le cadre d'une commission ad hoc dont les travaux feront

Ce courrier recommandé, expédié pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise, n'a pas été retiré par l'employeur, et a été retourné à l'expéditeur. Le 14 décembre 2018, M.

de la commande publique au motif que le dispositif retenu implique obligatoirement que les biens résultant d'investissements du concessionnaire et nécessaire au fonctionnement du service public ne feront

La SAS Compo-Eco doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer ainsi mise à sa charge en tant qu'elle excède la somme de 4 871,12 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00094 - N° Portalis

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans