Henri X..., ès qualités de liquidateur dans la liquidation judiciaire de l'association Forrmats, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient

[O] en date du 7 juillet 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

[E] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2012. 2. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

2012, 2013 et 2014 est issue du logiciel comptable de la commune qui permet d'éditer ces comptes en format « PDF » et non en format tableur et que toute extraction en format « Excel » nécessiterait un

secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du calcul de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur la fortune

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans un format

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format

son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition concernant le règlement de l'impôt sur la fortune

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision ou de l’arrêté du maire fondant

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie, au format

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, sous format

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement de marchands forains.

. - "Marchand forain" - Tournées d'un épicier boulanger.

. - Patente personnelle et spéciale de marchand forain.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Marchands forains - Droits de place.

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Laisvas kapitalo judėjimas – Bendrieji uždarojo tipo investiciniai fondai – Bendrieji atvirojo tipo investiciniai fondai – Investicijos į nekilnojamąjį turtą –

X..., en se fondant sur des témoignages fallacieux dont l'un, en outre, était irrégulier en la forme ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les

d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire soulevée par elle, en se bornant à constater que cette société n'aurait pas déclaré agir au nom et pour le compte du Conseil général et en se fondant

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat rédacteur est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il rédige ; qu'en se fondant

Le 1er avril 2010, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2006 à 2008 en raison de l'omission