Ascensi, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Mallard, conseillers référendaires, M.

Ascensi, Mme Fouquet, MM. Leblanc, Mallard, conseillers référendaires, M.

SAISIS : Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et Me Lionel FOUQUET

Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON, décision attaquée en date du 21 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 16/04094 Monsieur [M], [W], [O] [P] [Adresse 10] [Localité 1] Représentant : Me Lionel FOUQUET

d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 05 Novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. K... J..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [K] [H], et les conclusions de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Meythet à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 1er octobre 1991 par laquelle

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée du 20 janvier 1986, le tribunal des conflits a déclaré que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'ordonnance du 31 juillet 1945 qu'une partie à l'instance ne peut remettre en cause une décision rendue par le Conseil

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.