En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 aout 2022, la société d’encouragement à l’élevage du cheval français, devenue société d’encouragement à l’élevage du trotteur français, représentée par Me Beau

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans prise en charge et sans moyen de subsistance sur le territoire français, ce qui l'expose à un risque

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans prise en charge et sans moyen de subsistance sur le territoire français, ce qui l'expose à un risque

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est un mineur isolé de 16 ans, étranger, sans attaches en France, assisté par l'association Rosmerta, hébergé temporairement et ponctuellement

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Recours n° B 18-60.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes du 15 mai 2003 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 février 2003 du conseil régional de l'ordre des chirurgiensdentistes d'IledeFrance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, dont les bureaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saida X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 2002), que M.

Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 573 F-D Recours n° H 25-60.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A allègue être un ressortissant gambien, né le 15 mars 2008, mineur non accompagné sur le territoire français.