Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (n° /2025, 5 pages)

A B, pour prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français et pour fixer le pays de destination.

une ressortissante française qu'il a épousée religieusement.

française, qu'il n'avait fait préalablement l'objet d'aucune mesure d'éloignement.

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (…) ». 3.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, Jean-François Simonnot.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, Jean-François Simonnot.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, Jean-François Simonnot.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, Jean-François Simonnot. N°2218250

qui ne lui donne pas vocation à y demeurer, elle n’a obtenu qu’un unique diplôme en langue française depuis son arrivée en France.

Simonnot, président, M. Grandillon, premier conseiller, M. Paret, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. Le rapporteur, J.

-Z... et de la succession de Jean X... ; qu'en vertu de cet acte, Jean-François X... s'est engagé à payer une soulte de 161. 900 francs à sa mère et une soulte de 124. 866, 66 francs à chacun de ses frère

Mme A..., célibataire et sans charge de famille en France, se borne à invoquer l’ancienneté de son séjour sur le territoire français et une insertion professionnelle.

A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi est annulé.

A... sur le territoire français et de la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Enfin, au regard du fait que M.

B L, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 février 2022.