prises pour l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France

B..., ressortissant marocain né le 14 novembre 1990 à Temsamane (Maroc) soutient être arrivé en France métropolitaine en 2001, puis à Mayotte en 2008.

Le préfet de Mayotte n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M. B...

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ».

La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il s'est inscrit à la rentrée de septembre 2022 à l'université de Rouen-Normandie pour suivre un Master de LEA, parcours webmarketing et e-commerce.

B A, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire ; 2°) à titre

Le requérant s'est ensuite inscrit en première année de master de droit du numérique pour l'année 2018/2019, qu'il n'a pas validé à deux reprises, avant de se réorienter en première année de master MEEF

A B, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

Il est célibataire et sans enfant à charge, n'allègue aucun lien familial ou personnel en France, et ne justifie pas y exercer une activité professionnelle.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A épouse C, représentée par Me Kuhn-Massot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303355 du 22 mai 2023

B... et au préfet de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 30 septembre 2025. La juge des référés, A.

A, entré en France le 19 octobre 2013, s'est inscrit en première année de master en sociologie à l'université de Strasbourg au titre de l'année universitaire 2013/2014.

Mme C D épouse E, de nationalité algérienne, née le 27 avril 1974, déclare être entrée en France le 27 mai 2016 munie d'un visa de court séjour.

A D, de nationalité algérienne, né le 27 mars 1966, déclare être entré en France le 27 mai 2016 muni d'un visa de court séjour.

son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article

La décision en litige indique que Mme A est entrée en France métropolitaine sans être munie d'un visa et que le père de ses enfants ainsi que deux de ses enfants, mineurs, résident à Mayotte.

En l'espèce, Mme B A résidait à Mayotte, département français, puis s'est installée en Ille-et-Vilaine.

Mme A D, ressortissante comorienne née en 1990 et titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable à Mayotte, est arrivée en France métropolitaine le 3 décembre 2020, accompagnée de son