AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421ab3
4 avril 2002
4 avril 2002
est indispensable que jusqu'à l'audience éventuelle de la cour d'assises, ceux-ci ne soient pas soumis à un risque de pression ; qu'il est également essentiel que la victime puisse, elle aussi, se sentir
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cr
61372570cd5801467741dbb0
28 juin 1995
28 juin 1995
Valérie Z..., connue pour être une jeune fille facile et aguicheuse, son attitude et ses propos ambigus, qu'il avait interprétés comme des avances, pouvaient justifier une méprise expliquant qu'il se soit senti
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