et qu'une lettre d'un avocat rapportait le contenu du jugement litigieux, a violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le projet d'état liquidatif dressé par la SCP Guyot

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1999), que, le 14 mai 1993, la société Esso Antilles Guyane

X... ne correspondent pas à ce type de rémunération et ne pouvaient donc pas être exonérés ; que, par ailleurs, l'arrêté préfectoral de Guyane du 24 avril 2006 relatif à la sectorisation du dispositif

[C] [V] (MP) Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

[I] [H] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

la société Réminox, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Guyon

administratif de Versailles du 4 juillet 1996 prononçant l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1995 du ministre de la culture ordonnant la remise en place, dans le grand salon du château de la Roche-Guyon

MEDARUS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Lucie GUYON de la SELEURL LUX AVOCAT, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [I] [V] née le 26 Janvier 1962 à [Localité

étrangers et du droit d'asile, assistée de Johanna ALFRED, greffière , PARTIES Personne placée en rétention administrative Monsieur [K] [B] [R] né le 12 décembre 1960 à [Localité 5] (Guyana

relative à la prise de contrôle exclusif de Mediaserv, Martinique Numérique, Guyane Numérique et La Réunion Numérique par Canal Plus Overseas

B..., ressortissant guyanais né le 16 décembre 1984 à Georgetown (Guyana), déclare être entré en France en juillet 1985.

Patrice X..., qui succombe, supporte les dépens et les frais que la SCP GUYON-DAVAL a engagés, à hauteur de 2.000 €».

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Esso Antilles Guyane (ESSANT), les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 janvier 2006), que la société Guyenne et Gascogne, titulaire

le pourvoi formé par Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Guyenne

Z... a été renvoyé, par ordonnance, en date du 28 juin 2016, devant la cour d'assises de la Guyane du chef de meurtre aggravé perpétré à l'occasion d'une tentative de vol avec arme commise dans la rue

1994) que, par deux conventions, l'entreprise Saturnin X... a confié à la société Trans American le soin d'organiser la production et l'extraction de minerai aurifère au sein d'un site minier situé en Guyane

[G] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane, en date du 19 novembre 2020, qui, pour vol avec violence ayant entraîné la mort et tentative de vol avec violence, l'a condamné