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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur Loris Xc/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
6253cd21bd3db21cbdd92575
24 juin 2015
24 juin 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’enlèvement international d’enfants (« Convention de La Haye ») ainsi que la durée des procédures internes. 2.
Source officielle4ème chambre 2ème section
69dd367bcdc6046d471ee4e5
9 avril 2026
9 avril 2026
LES BEAUX LOGIS DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Lisa HAYERE de l'A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845 S.A.
Source officielleREFERES
696041a4cdc6046d47af2814
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[N] et Mme [R] avaient cédé, à leurs filles, la nue-propriété indivise pour moitié de la maison familiale située 8 rue du milieu la Haye à Saint-Lubin-la-Haye (28410), cadastré section AB n°41 et 42.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102601_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C D, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la commune de la Haye s'est opposée à leur déclaration préalable d'une division
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:489180.20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu les procédures suivantes : L'association Préservons l'environnement du Col des Hayes, Mme A F, M. C K, Mme L H, M. D H, M. E H et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110304
2 septembre 2020
2 septembre 2020
GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le litige était soumis à la loi belge ; AUX MOTIFS QUE « le tribunal a retenu pour l'essentiel que la convention de La Haye
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100107
13 février 2013
13 février 2013
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble, saisi par le procureur de la République, a dit que l'enfant Hélio avait été déplacé illicitement, au sens de la Convention de La Haye
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff905
14 mai 1996
14 mai 1996
Werner, dont le siège est 4, port du Canal, 57430 Sarralbe, 3°/ de la société Les Fils de Jules X..., dont le siège est BP 11, zone industrielle, 73400 Ugine, 4°/ de la société des Etablissements Haye
Source officielleciv3
61372165cd580146773f36a4
20 mars 1991
20 mars 1991
A..., Marie, Etienne de La Haye, 2°/ Mme Geneviève, Maximilienne, Marie-Thérèse X..., épouse de La Haye, demeurant ensemble à La Garde-Châtel Ecrosville, Louviers (Eure), en cassation d'un arrêt
Source officiellesoc
61372668cd58014677425568
17 décembre 1997
17 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.F.A. des Hayes, dont le siège est "Les Hayes", 49370 La Poueze, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110242
16 février 2022
16 février 2022
du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e83
15 mars 2007
15 mars 2007
boulevard Anatole France - 93200 ST DENIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP DEPREZ-DIAN-GUIGNOT, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : La S.A.R.L AL HAYAT
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007823231
8 juillet 1992
8 juillet 1992
étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de La Haye
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9074
26 novembre 2013
26 novembre 2013
GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence d’examen approfondi de tous les éléments pertinents lors de la décision sur le retour d’une enfant en application de la Convention de La Haye
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007918284
11 octobre 1996
11 octobre 1996
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1994 et 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hayat X..., demeurant Bâtiment les Tilleuls,
Source officiellesoc
613721f4cd580146773f905e
30 juin 1993
30 juin 1993
Jean-Paul X..., demeurant à Acquigny (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société de mécanique et d'embouteillage du Hamet
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de52676b73dd81b97074
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47677 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-504417 du 11/12/2023 accordée par le bureau
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00577
1 juin 2022
1 juin 2022
Par arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Bordeaux, saisie par Mme [W] en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, a reconnu le caractère illicite du déplacement de l'enfant mais rejeté
Source officielleJEX cab 2
691af3fc5222181ceeb8941f
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par acte du 16/04/2025, notifié conformément aux dispositions de la convention de la Haye du 15/11/1965 applicable en matière de notifications internationales, la société TUNISAIR a fait assigner la société
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