Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Christophe LAVERNE de la SCP RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Paul BESSON dans les conditions prévues par les

Haussmann 75456 Paris cedex 09, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Christophe

Franchiseur SA par Thierry A... inspecteur des Impôts précité (pièces n° 12-19 et 14) ; qu'il a été adressé, le 5 avril 2004, par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant au nom de Alain X...

Franchiseur SA par Thierry Y... inspecteur des Impôts précité (pièces n° 12-19 et 14) ; qu'il a été adressé, le 5 avril 2004, par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant au nom de Alain X...

et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 503 720 567 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe JEAN

Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F,0[Immatriculation 1] 2/1133D/NM 11/12/2025 SAS E-SOLUTIONS , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Eric LEFEUBVRE

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 14.14583 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SCP HOCQUARD ET ASSOCIES -Me Christophe

MONIN, avocat au barreau de LYON, T659 (CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE) INTIME Monsieur [D] - [K] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Quitterie CHABAUD, avocat au barreau de

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M.

Christophe, - F... Guy, - G... Claude, - H... Claire, épouse E..., - I... de la Z... Marie-Béatrice, épouse LACOSTE, - JOUFFROY Adélaïde, - J... Jeanne-Marie, - L...

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 7 N° RG : 16/00187 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Christophe

Franchiseur SA par Thierry Y... inspecteur des Impôts précité (pièces n° 12-19 et 14) ; qu'il a été adressé, le 5 avril 2004, par CMS Bureau Francis Lefebvre agissant au nom de Alain X...

CHRISTIAN LEFEBVRE - JACQUES BEGHAIN - OLIVIER BURTHE-MIQUE - FLORENCE GEMIGNANI - CHARLES-EDOUARD PESCHARD ET ANNE MUZARD [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU

instance de Paris N° Chambre :6ème N° Section : 1ère N° RG : 05/04883 & N° RG : 09/09021 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel MOREAU Me Christophe

rendu le 09 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 13/08959 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Jean-Christophe

EMERGENCE IMMOBILIERINVESTISSEMENT représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 44] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Jean-Paul Costa,