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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF cabinet 1
69d7fcb0cdc6046d47af4d99
9 avril 2026
9 avril 2026
parents - 7 BIS rue Etienne Dolet - 62217 ACHICOURT représentée par Me Ginette PAGIN, avocat au barreau d’ARRAS A : Monsieur [J] [X] né le 06 Avril 1981 à NOYON (60400), demeurant 6 rue du Général LECLERC
Source officiellePage 19 sur 632
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806
30 mai 2018
30 mai 2018
6 heures du matin ne permettrait pas une ouverture des magasins concernés à 8 heures 30, comme les deux concurrents directs de la société Auchan France dans la même zone de chalandise (Carrefour et Leclerc
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