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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372290cd580146773fe86a

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Gilles X... aurait agi sous le couvert de sociétés de droit suisse ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la conformité de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales avec les conventions qui lient

Source officielle

Page 19 sur 426

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b7c

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIGNON, TRAVAILLEUR SALARIE EN ALGERIE, PUIS EN FRANCE, AYANT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION VIEILLESSE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407953_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

représentée par la société EBC avocats (Me Enard-Bazire), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire du 25 juin 2024 par lequel le centre hospitalier de Boën-sur-Lignon

Source officielle
CC

cr

éesc/François Y

61372590cd5801467741ed64

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

conducteur a contrevenu, de façon certaine, aux dispositions de l'article R. 13 du Code de la route, en n'ayant pas serré "au maximum" sa droite, le choc s'étant produit aux environs immédiats de la ligne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201272

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

telles que figurées en annexe n° 16 du rapport d'expertise et aux endroits qui y sont indiqués par les points X, B', C' et Y, soit la ligne XB' entre les parcelles EP [Cadastre 11] et EP [Cadastre 9],

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300513

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

la ligne ABC'D revendiquée par M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614326

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

SUSMENTIONNEES, LE SERVICE LUI A ADRESSE DES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A D'UNE PART FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE MAISON ET DE LA CESSION DE DEUX LINGOTS

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d63cdc6046d47ee2428

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE - [Q] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social [Adresse 3] [Localité 3] Assistée de Me Xavier LIGNOT, membre

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf86

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

des parties et de la configuration des lieux ; qu'en retenant, dès lors, sans l'accord des parties, un tracé A, B, C, D, E compensant des erreurs d'appréciation dans le seul intérêt d'obtenir une ligne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00769

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] [U] gérait un site internet consacré à la vente en ligne d'articles militaires historiques, proposant une centaine d'objets comportant un emblème nazi, seule une partie des images de ces objets ayant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f11531cdc6046d47e316bf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 10 Avril 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f1152ecdc6046d47e316a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LINOT-EYSSERIC, Greffier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00559

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Attendu que la société France Ligne, la société Silvestri-Baujet, ès qualités, et M.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427868

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

F... et cette société, sans s'expliquer sur la probabilité que les appels téléphoniques émis depuis une ligne dont la société Alternative était titulaire à destination de la ligne installée au domicile

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CC

cr

61372568cd5801467741d73e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

que tous ces véhicules présentent les caractéristiques suivantes ; - carrosserie couleur jaune canari, - mentions apparentes, "à l'avant : Stran, logo stran et n du parc taxijaune, n de ligne

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CC

cr

613725b7cd5801467741ffd7

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain A... de Saint Aignan coupable d'avoir violé les prescriptions des articles 172 à 181 du décret du 8 janvier 1965 relatives aux travaux à proximité d'une ligne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100074

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

le producteur qui témoignerait de l'existence d'une ligne éditoriale à laquelle les oeuvres devraient obéir » et qu'en conséquence, « il n'est pas établi qu'il existait une ligne éditoriale à laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

GmbH versait à sa filiale française une rétribution pour occuper son site, que la société Autocars J... avait fini par reprendre l'exploitation de la ligne 21 et par intégrer le personnel de cette ligne

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CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

qui prospectent sa clientèle et diffusent ses produits aux prix et conditions fixés par le mandant ; qu'en affirmant, que la stipulation d'une clause d'exclusivité dans les contrats d'agent commercial liant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abes Z

61372611cd58014677422b4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

, ce qui a provoqué la chute de Miguel X... ; que le témoin a précisé que l'ouverture était de 45, ce qui est suffisant pour barrer totalement la route à une moto circulant entre le véhicule et la ligne

Source officielle