AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372290cd580146773fe86a
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Gilles X... aurait agi sous le couvert de sociétés de droit suisse ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la conformité de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales avec les conventions qui lient
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soc
6079b2179ba5988459c55b7c
4 mars 1976
4 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIGNON, TRAVAILLEUR SALARIE EN ALGERIE, PUIS EN FRANCE, AYANT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION VIEILLESSE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
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