AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725e6cd580146774216a0
12 juin 2001
12 juin 2001
participation aux faits qui lui sont reprochés, alors que les vérifications effectuées à sa demande n'ont pas permis de confirmer ses affirmations ; qu'il ne saurait être tiré du fait que M'Barek Christian
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613725eacd58014677421835
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour travail dissimulé, prêt lucratif de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à 200 000 francs
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