Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 novembre 2021, 24 mars et 8 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 novembre 2021, 24 mars et 8 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 novembre 2021, 24 mars et 8 juin 2022, M.

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline A..., demeurant ..., 2°/ de M.

administrative conformément aux articles 35 du décret du 30 septembre 1953, autorisation qui en l'espèce n'a été ni sollicitée ni obtenue et qui caractérise l'infraction visée au procès-verbal du 16 mars

profit : 1 / de la société Centrale cash comtoise, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Hexadécor sols, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Marie-Claude

, aurait dû lui restituer son dépôt de garantie avant le 16 mars 2019 de sorte qu'à compter du mois d'avril 2019 et pour chaque nouveau mois de retard commencé, la SCI Lab'ri lui était redevable d'une

Par un courrier du 21 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Bachelet a informé le tribunal que ce dossier avait fait l'objet d'un accord transactionnel.

Martin X..., demeurant Les Bachats, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Cazaturificio

B, représenté par Me Bachelet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Chantier des Prés salés, et après en avoir délibéré conformément

des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 11 Avril 2023 APPELANT : Monsieur [Y] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-Marc

A, - les observations de Me Bachet, représentant M.

La requérante indique dans ce document que son mari l'a giflé ce jour-là en lui donnant deux gifles et en lui disant de faire ses affaires et de quitter la maison.

un loyer annuel de 400 000 francs ; que la société Sogivia, mandataire de la bailleresse, a répondu le 8 mars 1993, en adressant à la société Socafex un avenant de renouvellement, aux conditions proposées

A..., représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars