Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Honda Motor Europe Limited ; Sur le rapport de Mme I..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la

Costa , président ,     A.B. Baka ,     I. Cabral Barreto ,     R. Türmen ,     V. Butkevych ,   M me   D. Jočienė,   M.   D.

Par un arrêt du 30 mai 2002, cette dernière condamna M.

    Le 16 mai 2001 fut adoptée la loi n o 4675 relative au juge de l’exécution, entrée en vigueur le 23 mai 2001.

SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI

Martin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Global Risks et de la compagnie UAP, actuellement Axa Global assurances, de la SCP Coutard et Mayer

Les noms des civils qui ont perdu leur vie sont les suivants   : Mehdi Duyar (20 mars, Cizre), Faik Aslan (20 mars, Sirvan), Hacı İbrahim Dilek (20 mars, Yolağzı), Behçet Ekinci (24 mars, Tatvan,

    Aux audiences des 27 mars et 29 mai 1998, la requérante réitéra ses allégations. La cour les rejeta. 18.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les observations de Me Cossa

Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me DA COSTA VAZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

By a decision of 19 May 2009 the Chamber to which the case had originally been assigned relinquished its jurisdiction in favour of the Grand Chamber (Article 30 of the Convention).

A few months previously the young man sustained a skull injury after being detained for taking part in an anti-dictatorship rally.

Jean-Yves E..., demeurant à Le Cellier (Loire-atlantique), 97°/ de M. Loïc YB..., demeurant ... à Carquefou (Loire-atlantique), 98°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2011), que M.

Jean ‑ Marie MARRAS, né en 1949 et résidant à Maatz, Mme Françoise MERLIN épouse MOREAU, née en 1954 et résidant à Dijon, M. Daniel MORNAND, né en 1950 et résidant à Dijon, M.

Celice, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Switzerland , judgment of 22 May 1990, Series A no. 178, p. 23, § 47).

Vu 1°), sous le n° 255234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION