de Jersey ou du baillage de Guernesey.

la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sur les hauts revenus et aux contributions sociales mises à sa charge le 30 septembre 2019 au titre des années

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 9 novembre 2022, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février et 22 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... (2B) ; M.

1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires et les pénalités y afférentes auquel il a été assujetti au titre des années

Le 17 février 2015, la société Castorama a communiqué au CE Castorama [Localité 2] la copie de la balance générale du compte 641 du plan comptable pour les années 2003 à 2008, ainsi que la copie du compte

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller faisant fonction, et Madame Marie-Ange

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, substitué à l'audience par Me Anne

Par acte du 25 mars 2016, l'EARL et Groupama ont fait assigner M.

ZI Balan.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, de nationalité russe, se sont mariés le 23 août 2013 à la mairie de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne) et que leur fille, née le 13 août 2011, a été scolarisée

Par une requête enregistrée sous le n° 2106410 le 11 mai 2021, la société Stephex Stables, de droit belge, représentée par Me Toussaint-Baranger, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement

Une position endoluminale d'un drain abdominal dans une anse grêle a nécessité la réalisation d'une iléo-colectomie droite le 9 août 2013.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mai, 22 août, 19 novembre et le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Dafil

Concernant les grands-livres, les balances, les annexes comptables par exercice 2013 à 2024, elle fait valoir qu'ils ont été communiqués dès le 2 mai 2024, sauf concernant les documents comptables des

[J] à Mme [K] pour la période du 6 mars 2019 au 15 novembre 2019.

X... les infractions douanières d'importation sans déclaration du navire « C... » et de défaut de paiement des droits de passeport portant sur le second semestre de l'année 2008 et les années 2009 à 2011

FINANCE, saisi conjointement le tribunal de grande instance du MANS, par assignation du 9 mars 2006 aux fins de voir condamner la SA CRÉDIT LYONNAIS à réparer le préjudice qu' ils subissent du fait de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "DESLANDES ET THURIER", société

2008, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Annie BALAND, Présidente Madame Alberte ROINE, Conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère qui