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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302581_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de remboursement de crédit
Source officielleChambre 6/Section 4
696546b4cdc6046d470f9f48
12 janvier 2026
12 janvier 2026
’HERMITAGE [Localité 85], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 80] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 83] Vu CONSTATER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’HERMITAGE [Localité 85], la CAISSE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310260_20240206
6 février 2024
6 février 2024
enregistrée le 30 novembre 2023, Me François Peron, représenté par la SELAS PORCHER et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 octobre 2023 par le directeur du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202515_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistrée le 25 novembre 2022, le Préfet de la Haute-Loire demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de la commune de Craponne-sur-Arzon d'adopter
Source officielleChambre 1-9
69f44a1dcdc6046d472f1765
30 avril 2026
30 avril 2026
2026 N° 2026/214 Rôle N° RG 25/09050 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA7T [T] [X] épouse [D] C/ FONDS COMMUN DE [Localité 1] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163821696ce96677bf0ff74
2 décembre 2009
2 décembre 2009
Localité 3] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me GROGNARD Arnault, avocat au barreau de PARIS - toque E 1281 EURL ACE SAINT MAUR
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500578_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a partiellement rejeté sa réclamation tendant à la restitution d’un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310828_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : La société Crédit Immobilier de France Développement a transmis au tribunal administratif, le 20 novembre 2023, des pièces concernant une contrainte émise à son encontre le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101858_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, M. et Mme A, représentés par la SELARL Jurisophia Savoie, demandent au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement à hauteur de 115 187,50 euros d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412114_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
requête enregistrée le 16 mai 2024, la société Carles et Associés, représentée par Me Carles, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet des demandes de remboursement du crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005793_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique : / () b.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907930_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les conclusions tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304079_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. (…) / II.- Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / (…) k) Les dépenses exposées par les entreprises
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielle2 e chambre civile
6a1a771acdc6046d47750f2f
28 mai 2026
28 mai 2026
, elles garantissent chacune une fraction distincte du crédit à hauteur de leur engagement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104594_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
a justifié que les dépenses au titre desquelles elle demande à bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art n'ont pas été prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielleChambre 1-1
6364ba10e405357f749ea448
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La crédit-rentière est décédée le 7 décembre 2017, laissant pour lui succéder [P] [M] en sa qualité de légataire universel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01896_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Kontron transportation France a demandé au tribunal administratif de Versailles le remboursement de ses créances de crédit d
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910011_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
euros au lieu des 53 066 230 euros retenus, correspondant, retranchée un montant de crédit d'impôt dont le remboursement est demandé à titre gracieux par ailleurs, à une minoration du montant de crédit
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