AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372304cd58014677404676
8 janvier 1998
8 janvier 1998
Jouan a été engagé, le 1 août 1991, par la société Arck ingenierie, en qualité de directeur du département d'assistance technique ; que son contrat prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement
Source officiellePage 19 sur 2408
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00823
24 novembre 2021
24 novembre 2021
fin aux fonctions de son gérant lequel, en l'absence de disposition statutaire, est nommé pour la durée de la société ; qu'en l'espèce, il résulte de l'extrait Kbis à jour au 24 janvier 2020 que constituée
Source officielle