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48 160 résultats pour « Mendes Constate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372304cd58014677404676

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Jouan a été engagé, le 1 août 1991, par la société Arck ingenierie, en qualité de directeur du département d'assistance technique ; que son contrat prévoyait une indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00823

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

fin aux fonctions de son gérant lequel, en l'absence de disposition statutaire, est nommé pour la durée de la société ; qu'en l'espèce, il résulte de l'extrait Kbis à jour au 24 janvier 2020 que constituée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00234

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

le procès-verbal des débats qui se borne à mentionner que « la cour et les neuf jurés de jugement ainsi que les trois jurés supplémentaires sont rentrés dans leur chambre des délibérations », sans constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de la société Nettec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2017), que Mme Y..., engagée par la société Encorep le 16 mars 2009 selon contrat

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Emile X

61372650cd58014677424997

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

correspondant elles-mêmes au prix payé au fabriquant de la clinique ; que la fixation du prix par le fabricant était libre et soumise uniquement aux lois de la concurrence ; que les investigations menées

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dacc

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

à leur donner force ou crédit, mais émission de simples petites annonces émanant nommément de la société JSL et où, par ailleurs, l'entretien auquel les personnes intéressées étaient conviées, était mené

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce60cdc6046d47897c6b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substituée à l'audience par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ Monsieur [I] [O

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02649

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle implique en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02737

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Y... aient pu être constitué par tout acte ou comportement de nature à caractériser un choc émotif et qu'il ait été constant que M.

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a83e

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

X... de Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation de ses honoraires ; Attendu que pour fixer à la somme de 4 400 euros le montant des honoraires dûs ,constater que cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200538

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au contrôle diligenté en 2003, doit être envoyé à l'entreprise au siège de laquelle les opérations de contrôle sont menées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200539

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

contrôle diligenté par l'URSSAF Aquitaine auprès de la société SCREG Sud-Ouest et de ses filiales ayant adhéré au protocole VLU du 19 février 2002, dont la société Carrière de la Neste, n'aurait pu être mené

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01327

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... est détentrice de parts sociales, et que vraisemblablement ; elle n'est que le prête nom de son mari mais ces constatations ne sont pas pertinentes en elles-mêmes pour établir le délit reproché au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300158

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Après obtention, le 21 juillet 2011, d'un permis de construire, ils ont confié la réalisation de travaux de réhabilitation à un groupement d'entreprises constitué notamment de la société d'économie mixte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... dénonce à ce titre la manière dont a été menée l'enquête disciplinaire à son égard ; qu'il fait état des propos suivants qui l'ont atteint dans sa dignité : 1) propos tenus par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01169

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Je constate la présence de deux tentes sur le trottoir en face de l'entrée du site de Doniambo avec des drapeaux à l'effigie de la CSTNC fixés dessus …/… je constate la présence de deux banderoles CSTNC

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2797790-3063777

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Les autorités de Tchétchénie ne l’auraient jamais arrêté ou détenu pour infractions pénales ou administratives présumées et n’auraient pas mené d’enquête pénale le concernant.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1397131-1458748

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

  En décembre 1998, la police arrêta İdris Hasar dans le cadre d’une opération menée contre l’organisation terroriste illégale Hizbullah.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1152738-1195618

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Or, cette conclusion a été infirmée par le tribunal militaire de Timişoara qui demanda que des investigations supplémentaires soient menées, et en dépit de cela, aucun complément d’enquête ne fut mené

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TJ

CH4 JEX FOND

69d6ce07cdc6046d479231d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE

Source officielle