Michel WACHTER, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

AYANT POUR AVOCAT Maître Isabelle LEROUX du barreau de PARIS (R.0255). - S.A.R.L.

: SA FRANCE TELECOM prise en la personne de son représentant légal en exercice immatriculée au RCS de Paris sous le n 380 129 866 6 Place d'Alleray 75505 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Michel

RCS de LILLE METROPOLE n°325 307 106 sise [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT, avocat au barreau D'ESSONNE Représentée par Me Caroline LEROUX

avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [R] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Cécile LEGOUT

mes Nathalie Ageron Blanc, résidant à Reignier, Béatrice Viret, résidant à La-Roche-sur-Foron, Valérie Clus Lhomme, résidant à La Roche-sur-Foron, Evelyne Beck, résidant à Menthonnex-sous-Clermont, Michèle

ENTREPRISE [L], inscrite au RCS de Macon sous le numéro 377 654 561, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Sise ZA de [Adresse 8] Représentée par Me Caroline LEROUX,

, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

PARIS, toque : P 445 SOCIETE INTERWAY [Adresse 20] [Localité 6] représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me René SPADOLA de la SCP SPADOLA - MORAINE - LEGOUT

INTIMEES SAS COCA-COLA SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Isabelle LEROUX

ACTE GROUPE OUEST-EXPERTISE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD

MOYSIDOU             Foto LERNO 19/09/1981 albanaise E.-L. KOUTRA X.

Maryse, Me DUHAMEL Claudette, Me CHANTALOU, Me MANVILLE, Me DUCOMMUN-RICOUX, Me ROMER, Me VIAGBO, avocats présents Me EDMOND-MARIETTE, Me MOUSSEAU, Me LEBON, Me BANGUIO, Me SENART, Me COULIBALY, Me LEROUX

  Mikael   Legros, M.   Laurent Meynier, M.   Dominique Bridi, M.   René Urbaniak, M.   Christian Rodziewicz, M.   Patrice Delannoy, M.   Irénée Hottin, M.

2015, it issued a report to the Federal Minister of Justice on the results reached ( Arbeitsgruppe Massnahmenvollzug – Bericht an den Bundesminister für Justiz über die erzielten Ergebnisse , led by Michael