○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame [V] ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Morgane

: SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 76, rue de Prony 75017 PARIS représentée par Me Morgane

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

MADRAS [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Morgane AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de Dijon, DEFENDERESSE : S.A.S.

d'appel du 24 février 2025 APPELANT : Monsieur [O] [C] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me MORVAN

Immatriculation 5] N° MINUTE : 8/2025 JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 4] représenté par son syndic, CABINET MORGAND

X... a été engagé le 23 mars 1993 en qualité d'ouvrier pâtissier par la société Morvan qui a cédé son fonds de commerce à M. Y... le 1er avril 2004, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Morgane GOURIOU Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

R0099 DÉFENDEUR Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0047 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane

REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00362 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJK4 N° MINUTE : 26/00022 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 03 Avril 2026 ---------------- Nous Morgane

Février 2023 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C0922 DÉFENDEUR Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

par Kosma A.A.R.P.I. en la personne de Maître Sarah Krys, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0517 DÉFENDERESSE Madame [X] [J] demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane

[L] [H] de l'intégralité de ses demandes, fixer l'indemnité d'occupation due par M. [L] [H] à compter du 10 janvier 2019 à la somme mensuelle de 1.000 euros condamner M.

La SCI Meudon Saulnier est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 24 avenue du Maréchal Juin et 21 rue Morane Saulnier à Meudon.

C’EST MON DONUTS [Localité 7] 5 en son siège social [Adresse 6] et en ses lieux loués [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS - #C0739 DÉBATS A l’audience

SAS PROFILES SUD PYRENEES (PSP) RCS de TOULOUSE noB481 637 106 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège ... 31250 REVEL représentée par Me Morgane