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, pour n'avoir pas reçu lors de son départ un état récapitulatif de ses droits, pour n'avoir pas pu choisir le mode de versement de la somme due au titre de sa participation et d'avoir, ainsi, perdu une

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Le salarié justifie avoir bénéficié d'arrêts de travail postérieurement à son licenciement, avoir été placé en invalidité 2ème catégorie le 30 septembre 2020.

[R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés et assistés par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN INTIMEE

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 3e chambre Minute n° N° RG 21/06384 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZMS AFFAIRE : [V] C/ SOCIETE ENGIE ENERGIE SERVICES, CAISSE MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE HAUTE NORMANDIE

[R] [F] C/ CRCAM DE NORMANDIE [17] SCI [25] [22] SIP [Localité 24] [26] [18] S.A. [19] [20] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes

[V], de Mme [R] et de la Société normande d'études et de réalisations, et l'avis de M.

Madame [O] [S] ÉPOUSE [G] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE

Normandie, éviction des comités de direction au début de l'année 2020, obligation de quitter son bureau et de rendre son logement en Normandie en juin 2020, mise à l'écart des processus de décision, retrait

& ASSOCIES substituant Me Gilles CARIOU de la SELARL NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des

[U] d'un jugement rendu le 10 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à l'Urssaf de Basse-Normandie aux droits de laquelle vient l'Urssaf Normandie.

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La banque ne justifie pas avoir attiré l'attention de M.

: Société NORMANDE AMBREE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Par lettre du 11 février 2014, le RSI Haute-Normandie a mis M.