(1315 ancien) du code civil, ensemble les articles L. 380-1 ancien, L. 160-1 nouveau, R. 115-5 ancien et R. 111-2 nouveau du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Rejet pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, l'application étant déclarée irrecevable.

pourvue d'un dispositif; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code

le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué par arrêt réputé contradictoire alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 473 du nouveau

"concernant le montant du nouveau loyer fixé à 90 000 francs, je prends acte de votre offre, mais en remarquant que le nouveau coefficient applicable pour le renouvellement des baux commerciaux en 1988

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

en sorte qu'en condamnant l'assureur au motif qu'au principal, mais en première instance seulement, l'assureur avait été condamné à garantie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 et 809 du nouveau

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juin 2003), que les sociétés PFC et Hygiena, qui avaient conclu différents contrats destinés à l'implantation d'un nouveau

Dieudonné Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant ordonné l'expulsion de Mme X..., et, statuant à nouveau, d'avoir dit qu'il était, de même que sa soeur, irrecevable à agir, alors,

; que ce faisant la cour d'appel, qui statuait comme juge commercial, a excédé les limites de sa compétence et a violé l'article 29 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que l'article 49 du nouveau

en cause d'appel est recevable dès lors qu'elle est motivée par une circonstance révélée postérieurement au jugement entrepris et modifiant les données juridiques du litige ; que constitue un fait nouveau

Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de justice ne peuvent être exécutées contre ceux auxquels elles sont opposées

Code de procédure civile, 2°) laissé sans réponse les conclusions des époux X... sur ce point et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) privé sa décision de base légale au regard

pour l'agence d'Arras par la société Alno France ; que ladite agence ayant fermé, Mme X... a accepté, par lettre d'engagement du 2 mars 1982, les fonctions de directrice de l'agence de Rouen ; que ce nouveau

Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert

clôture, soit le 18 novembre 1991, sans permettre aux preneurs (dont les conclusions postérieures, signifiées les 10 et 14 janvier 1992, ont été rejetées) de s'expliquer contradictoirement sur le moyen nouveau

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

. ; que l'épouse a interjeté appel ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a radié l'affaire sur le fondement de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; que l'intimé a demandé