Quatrième chambre R.G: 02/07384 COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 17 JUIN 2004 I - Exposé du litige: Monsieur et Madame X... ont fait construire en 1991 un hôtel à Vern/Seiche, confiant la maîtrise d'oeuvre

Par bulletin du 2 octobre 2007, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Olivier FROMENT, Conseiller

FRAQUET Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Stéphane AUBE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Représentée par Maître Olivier X... de la S.C.P.

DEMANDERESSE : Madame [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Elise OLLIVIER de la SCP MAISONOBE - OLLIVIER, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : [9]’ [13] [Adresse 2] [Localité

SIRET : 788 21 2 5 12 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Nicolas SIMONY de la SELARL NS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 228 Représentant : Me Olivier

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre-Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.

EXPOSE DU LITIGE M. [W] [U] et Mme [Y] [L], épouse [U], sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation, située 11, rue du Midi à Eyragues (13630) et cadastrée section AB n° 894.

* * * * EXPOSE DU LITIGE M.

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte du 19 août 2011, M.

DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte reçu le 8 août 2013 par Maître [N], notaire à SARZEAU, Mme [G] [P] et M.

[E] [N] [A] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure exposés en première instance.

Il ajoute que le mur litigieux menaçant de s’effondrer, il existe bien une urgence à engager des travaux pour mettre fin au risque d’effondrement du mur.

SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 décembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Olivier

L'expert a conclu à la nécessité de réaliser un mur de soutènement en limite de propriété avec remblaiement en partie arrière du mur.

AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 12] Représentées par Me Adrien RENAULT substitant Me Olivier

) - les murs et cloisons séparant les parties communes des parties privatives, mais non les portes donnant accès à chaque partie privative ; - les murs et cloisons supportant des planchers, mais non

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

[W] [V] épouse [R] C/ [M] [C] [N] [T] épouse [C] Grosse délivrée le : à : Me Philippe DELANGLADE la SCP CABINET MARC BERENGER, XAVIER BLANC, OLIVIER

Mademoiselle Aline X... ... 35460 TREMBLAY comparant en personne L'ASSOCIATION TUTELAIRE D'ILLE ET VILAINE 63 avenue de Rochester CS 40613 35706 RENNES CEDEX 07 représentée par Mme A..., munie