selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de la convention collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI

selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de la convention collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI

d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Christian Y..., demeurant ... ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Mme Danielle X...,

Le désistement d'instance de la société Cabinet Villain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), que la Banque Duménil Leblé (la banque) s'est constituée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des obligations de garantie

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de Mme Lucienne X..., demeurant ... sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 12 octobre 2023, il a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.

a fixé le pays de renvoi en exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 2 juillet 2020 et confirmée par la cour d'appel de Paris le

Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris qui a été enregistrée le 27 septembre 2023.

Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris qui a été enregistrée le 18 septembre 2023.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était assigné à résidence dans le département d'île et Vilaine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Alban Muller industrie, venant aux droits de la société Alban Muller international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

Paris" ; le périmètre géographique du marché n'était donc pas le même.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires contre la société TIAG, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait

de lever l'interdiction de louer le logement situé 15, place du Vieux Marché à Betton (Ille-et-Vilaine) dont il est propriétaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 Janvier 2012 (n° 10 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04049