1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux décisions du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION, PAR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE, D'UN

A la suite d'une division de sa parcelle AB n° [Cadastre 4] en trois parcelles AB [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], la CCI a lancé un appel d'offre pour la vente de la parcelle AB n° [Cadastre

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

, a approuvé l'établissement de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 août, 8 décembre 2022 et 14 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

sécurité physique des personnes concernant le logement sis 67 lieu-dit Launay à Liffré, parcelle cadastrée C n° 850.

X..., Z..., le Beaupain et l'association pour la défense des sites et la protection de l'environnement de la Vilaine-sur-Arzal et Camoel, devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces

1990 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

de construire valant démolition à la SCI Cogin pour la démolition d'un commerce (Bar tabac), de logements et de dépendances et la reconstruction d'un commerce et de deux logements collectifs sur la parcelle

AH BA, Mme BD AL, Mme BB AM, Mme BC AF et Mme Z W ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Guichen (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE

Si le préfet d'Ille-et-Vilaine admet la présence de zones humides à proximité de certaines parcelles d'épandage de la SCEA La Ballue, il ne saurait, sans méconnaître la sensibilité environnementale de

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1981 de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Ille-et-Vilaine

Parmi ceux-ci figure la parcelle HS n° [Cadastre 1], propriété de Madame [X].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne C..., demeurant anciennement 36, rue duénéral deaulle, à Pipriac (Ille-et-Vilaine) et actuellement

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.