n° 09/17117 APPELANTE SCI EJMC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

APPELANTE SAS CHARLOTT, agissant poursuites et diligences de son président ayant son siège [Adresse 13] [Localité 2] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascale

A E pour la création d'un lotissement de vingt-huit lots et la construction d'un poste de transformation électrique, sur une unité foncière regroupant les parcelles cadastrées section AE nos 342, 416,

A E pour la réalisation d'un lotissement de neuf lots destinés à l'habitation et un lot réservé pour des équipements publics, sur une unité foncière regroupant les parcelles cadastrées section AE nos 342

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B..., et à la SCP Lévis, avocat de la commune de Domme.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la commune de La Baule-Escoublac, à la SCP Foussard, Froger, avocat de

sur la voie publique et que le passage d'une largeur de 3,50 m pris sur les parcelles cadastrées [...] et [...] était le plus court et le moins dommageable que tout autre passage qui pourrait être pris

A cet égard, la parcelle en litige, qui comporte des arbres formant une pinède ne fait l'objet d'aucune protection particulière.

Barthez, président, Mme Fabien, présidente assesseure, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. La rapporteure, N.

Barthez, président, Mme Fabien, présidente assesseure, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2022. La rapporteure, N.

pour un projet sur une parcelle adjacente à la parcelle d'assiette du litige ; - il méconnaît les dispositions générales de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit

pour un projet sur une parcelle adjacente à la parcelle d'assiette du litige ; - il méconnaît les dispositions générales de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit

cour : Ordonnance rendue le 19 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 16/00920 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Crozon et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont cédé le 29 décembre 2010 à la société Promotion A and Co, dont ils sont tous les deux associés, une parcelle de terrains à

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00754 NOUS, Marie-Pascale

La société Camping le Floride a déposé, le 15 novembre 2019, une déclaration préalable de travaux afin de modifier la clôture de la piscine et son local technique situés sur la parcelle cadastrée BB n°